" Tout ça pour ça ", pesteront certains. La Belgique francophone se calque sur le modèle déjà d'application en Flandre depuis 2018. Oui, mais il y a une subtilité. " Ce changement doit garantir une adéquation entre le nombre d'étudiants admis à la formation de base et les quotas fédéraux (accès aux titres professionnels particuliers) à partir de 2029. À cette fin, une formule de déperdition est proposée par la Fédération Wallonie-Bruxelles après concertation avec les universités, et concertée au niveau de l'organe de planification interfédéral ", explique la note d'accord.
Cette dernière doit encore être avalisée en CIM Santé élargie aux ministres de l'Enseignement concernés, pour un accord d'ici fin novembre 2022 au plus tard et une mise en application à partir de l'année académique 2023-2024. " C'est un accord formel entre le Gouvernement fédéral et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le Gouvernement flamand a été consulté. Mais il veut encore être rassuré de l'effectivité de l'accord. Je suis confiant ", explique le ministre fédéral de la Santé, Franck Vandenbroucke.
Trois objectifs
" Aujourd'hui, nous clôturons un chapitre épineux qui s'est éternisé pendant plus de 25 ans, provoquant année après année des tensions et de la méfiance entre nos communautés, et nous repartons d'une feuille blanche sur la base d'une estimation objective des besoins par la Commission fédérale de planification. Les deux communautés optent désormais pour un contrôle à l'entrée des études ", se félicite Franck Vandenbroucke.
De cette manière, le gouvernement assure former un nombre adéquat d'étudiants compte tenu des besoins. De plus, tous les étudiants qui entament la formation de médecin (étant donné qu'ils ont réussi le concours) ont la garantie de pouvoir exercer la profession par la suite et, donc, de recevoir un numéro Inami. Enfin, " il est important que la planification de l'offre médicale tienne compte des besoins réels non seulement de la population, mais aussi des médecins. Ces besoins sont pris en compte au moyen d'une méthodologie affinée et dynamique de la Commission fédérale de planification qui a été approuvée à l'unanimité ", justifie le ministre fédéral de la Santé. " Nous avons confiance en le travail qui a été effectué. "
Un focus sur la médecine générale
Le quota pour 2028 est donc augmenté, tant du côté flamand (1.058) que du côté francophone (711). L'augmentation est fondée sur l'avis de la Commission fédérale de planification, mais pour l'année 2028, une " réserve " supplémentaire est ajoutée, à titre exceptionnel et unique, sur la base d'une augmentation supplémentaire de 10 % du sous-quota concernant les médecins généralistes. Ceci implique que le quota global pour 2028 passe exceptionnellement de 711 à 744 pour la Communauté française et de 1.058 à 1.104 pour la Communauté flamande. " C'est une augmentation importante, mais elle est nécessaire ", estime Frank Vandenbroucke. " Cela permet de donner un boost à la médecine générale. Sur les 744 numéros Inami attribués en 2028, 361 doivent être des généralistes. "
Cette " réserve " supplémentaire tient compte de la possibilité que, dans le contexte d'épidémies récurrentes, les généralistes devront consacrer plus de temps à la gestion de la santé de l'ensemble de la population (" population health management ").
Il est demandé à la commission de planification d'examiner en détail la nécessité d'une telle réserve, qui tiendra compte de cette augmentation ponctuelle accordée pour 2028 lorsqu'elle fixera ses quotas en 2029.
La gestion des surplus
Le surplus historique du côté francophone est complètement absorbé étant donné que la Commission fédérale de planification tient compte de ces excédents dans son modèle de calcul. Pour la même raison, tous les excédents éventuels sont acceptés (tant pour la Flandre que pour la Wallonie) jusqu'en 2027 sans constituer de nouveau " déficit ".
Ces propositions permettent de donner un coup de pouce à la médecine générale et à d'autres spécialités en pénurie, comme la psychiatrie infantojuvénile. En outre, des instruments sont élaborés, dans le cadre des compétences propres de chacun, pour veiller à une répartition suffisante des médecins (généralistes/dentistes) sur l'ensemble du territoire, afin d'éviter ou de réduire les régions en manque de médecins (généralistes/dentistes).
À partir de 2028, un éventuel surnombre ne sera régularisé qu'à la condition qu'un excédent du quota 2028 soit déduit du nombre d'étudiants qui sont admis à la formation de base en 2029, et ainsi de suite. Et ce, sur la base de l'art. 92§1, 5° de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
La condition du Fédéral
" S'il y a une volonté d'élaborer rapidement, du côté de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un vrai concours, je suis prêt à retirer l'article 69 de la proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de santé ", annonce également le ministre fédéral de la Santé. Cet article prévoit une disposition légale pour introduire des attestations de contingentement fédérales, qui impliquent que seuls les étudiants en possession d'une telle attestation auraient accès à l'assurance maladie. " Nous avons trouvé une meilleure solution avec l'introduction du concours d'admission, et nous pouvons maintenant offrir la sécurité juridique aux étudiants. J'ai la garantie de Valérie Glatigny, ministre compétente de la Communauté française, qu'elle va immédiatement commencer à rédiger le décret qui organise un concours (et donc le numerus fixus). "
Un problème franco-francophone
Qu'en est-il du problème, côté francophone, du nombre élevé d'étudiants français étudiant la médecine en Belgique ? " C'est un problème connu, mais qui perdure ", admet Frank Vandenbroucke. " Mais je sais que la ministre Glatigny (en charge de l'Enseignement supérieur à la Fédération Wallonie-Bruxelles, ndlr), mène actuellement une réflexion pour limiter davantage le nombre d'étudiants français acceptés. Mais il y a des exigences européennes en la matière, c'est donc délicat. "