1. Au bac, les anciennes attestations de soins

Les anciennes attestations de soins (rouges, bleues ou vertes) sont définitivement abolies. Elles sont depuis le 1er janvier remplacées par de nouveaux modèles, blancs. Ceux-ci sont adaptés pour tenir compte du principe only once (identifiant unique pour la désignation des entreprises - n° BCE, Banque-carrefour des entreprises - et pour la désignation des patients - n° Niss, numéri d'identification à la sécurité sociale), et des modifications apportées à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de mieux informer le patient sur les coûts des prestations de santé : "Que le dispensateur de soins effectue les prestations pour son propre compte ou pour compte d'autrui, le montant payé par le bénéficiaire au dispensateur de soins pour les prestations effectuées est mentionné sur la partie reçu de l'attestation de soins donnés ou de fournitures ou sur le document équivalent." (article 53, §1er de la loi SSI).

Désormais, les patients recevant l'ancien modèle d'attestation courent le risque de ne plus être remboursés. Les médecins, quant à eux, risquent une amende entre 50 et 1.250 euros.

Le but est d'éviter au maximum les fraudes. En cas d'erreur d'un prestataire délivrant une attestation non-blanche, l'acte sera quand même remboursable jusqu'au 1er juillet.

2. Encore plus de prescriptions "bon marché"

Médecins et dentistes doivent depuis le début de cette année prescrire le médicament le moins cher dans 60% des cas. Ce taux était jusqu'au 31 décembre 2016 plafonné à 50%. L'objectif est que le patient paie moins cher nombre de ses médicaments, mais également que l'Inami économise sur le remboursement de ceux-ci. Le gouvernement a évalué l'économie de la mesure à quelques 20 millions d'euros.

3. Année de transition pour la prescription médicale électronique

Le médecin prescrivant électroniquement des médicaments au patient ne lui remet désormais plus de prescription papier mais uniquement une preuve de la procédure électronique.

Le document est muni d'un code-barres qui permet au pharmacien de télécharger la prescription. Seule cette prescription électronique a une valeur légale. La prescription papier de médicaments reste valable en 2017 mais l'électronique deviendra la règle à partir du 1er janvier 2018. La preuve papier disparaîtra elle aussi progressivement et la lecture du code-barres sera remplacée par une lecture de la carte d'identité.

4. Congé de maternité prolongé pour les indépendantes

Les travailleuses indépendantes ont désormais droit à 12 semaines de congé de maternité au lieu de huit semaines auparavant. Pour être précis, les indépendantes ont droit à 3 semaines de repos postnatal obligatoires et à neuf semaines de congé optionnelles (dix semaines dans le cas d'une naissance multiple).

Les mères indépendantes peuvent choisir de prendre le congé facultatif à temps plein ou à mi-temps. Le délai dans lequel elles doivent inclure le congé en option est également prolongée de 21 à 36 semaines après le repos postnatal obligatoire.

5. Remboursement du traitement de l'hépatite C pour les patients en phase 2

Le remboursement des nouveaux traitements contre l'hépatite C est élargi aux patients atteints d'hépatite C chronique de stade F2, à savoir une hépatite à fibrose modérée. Il ne faudra plus attendre que la maladie soit aux stades les plus avancés pour pouvoir traiter ces personnes.

6. Maladies professionnelles: FMP et FAT fusionnent pour donner Fedris

Le Fonds des maladies professionnelles (FMP) et le Fonds des accidents du travail (FAT) fusionnent pour donner naissance à Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels. Cette union a pour objectif de faciliter les démarches du citoyen. Les tâches principales de Fedris seront l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles et, dans certains cas, des victimes d'accidents du travail; l'adoption et le soutien d'un certain nombre de mesures de prévention en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et le contrôle pour s'assurer que les entreprises d'assurances et les employeurs respectent leurs obligations en matière d'accidents du travail.

7. La kiné pour fibromyalgie moins remboursée

Le remboursement de la kinésithérapie à destination des personnes souffrant de fibromyalgie a diminué ce 1er janvier 2017. Jusqu'au 31 décembre de l'année passée, les patients se voyaient rembourser 60 séances de 30 minutes par an. En 2017, le remboursement portera sur 18 séances de 45 minutes, non renouvelables. 18 séances de 30 minutes pour des pathologies courantes pourront toutefois s'y ajouter.

8. Augmentation du prix des antibiotiques

Augmentation du prix d'un certain nombre d'antibiotiques prescrits par les médecins. Ils changent en fait de catégorie Inami : de B (75 % de remboursement) à C (55 %), soit quelques euros en plus par boîte pour un antibiotique courant. L'objectif est double : réduire la consommation pour préserver à terme leur efficacité et alléger la facture pour la Sécu.

9. Double statut des sprays nasaux

Comme le journal du Médecin le transcrivait en début décembre 2016, les sprays nasaux auront un double statut : en vente libre et vente sous prescription (voir http://www.lejournaldumedecin.com/actualite/double-statut-pour-les-sprays-nasaux/article-normal-27089.html).

10. La carte SIS disparaît

La carte SIS, qui avait déjà disparue de la circulation en 2014, n'est définitivement plus valide. C'est la carte d'identité électronique (eID) qui est désormais d'autorité dans toutes les officines, cabinets de médecins et hôpitaux. Pour les patients n'ayant pas d'eID, il est toujours possible de demander une carte Isi+ à son assurance.

Sources: RTL info, Le Soir, Le Vif, Belga, De Tijd, L'Avenir

Les anciennes attestations de soins (rouges, bleues ou vertes) sont définitivement abolies. Elles sont depuis le 1er janvier remplacées par de nouveaux modèles, blancs. Ceux-ci sont adaptés pour tenir compte du principe only once (identifiant unique pour la désignation des entreprises - n° BCE, Banque-carrefour des entreprises - et pour la désignation des patients - n° Niss, numéri d'identification à la sécurité sociale), et des modifications apportées à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de mieux informer le patient sur les coûts des prestations de santé : "Que le dispensateur de soins effectue les prestations pour son propre compte ou pour compte d'autrui, le montant payé par le bénéficiaire au dispensateur de soins pour les prestations effectuées est mentionné sur la partie reçu de l'attestation de soins donnés ou de fournitures ou sur le document équivalent." (article 53, §1er de la loi SSI).Désormais, les patients recevant l'ancien modèle d'attestation courent le risque de ne plus être remboursés. Les médecins, quant à eux, risquent une amende entre 50 et 1.250 euros.Le but est d'éviter au maximum les fraudes. En cas d'erreur d'un prestataire délivrant une attestation non-blanche, l'acte sera quand même remboursable jusqu'au 1er juillet.Médecins et dentistes doivent depuis le début de cette année prescrire le médicament le moins cher dans 60% des cas. Ce taux était jusqu'au 31 décembre 2016 plafonné à 50%. L'objectif est que le patient paie moins cher nombre de ses médicaments, mais également que l'Inami économise sur le remboursement de ceux-ci. Le gouvernement a évalué l'économie de la mesure à quelques 20 millions d'euros.Le médecin prescrivant électroniquement des médicaments au patient ne lui remet désormais plus de prescription papier mais uniquement une preuve de la procédure électronique.Le document est muni d'un code-barres qui permet au pharmacien de télécharger la prescription. Seule cette prescription électronique a une valeur légale. La prescription papier de médicaments reste valable en 2017 mais l'électronique deviendra la règle à partir du 1er janvier 2018. La preuve papier disparaîtra elle aussi progressivement et la lecture du code-barres sera remplacée par une lecture de la carte d'identité.Les travailleuses indépendantes ont désormais droit à 12 semaines de congé de maternité au lieu de huit semaines auparavant. Pour être précis, les indépendantes ont droit à 3 semaines de repos postnatal obligatoires et à neuf semaines de congé optionnelles (dix semaines dans le cas d'une naissance multiple).Les mères indépendantes peuvent choisir de prendre le congé facultatif à temps plein ou à mi-temps. Le délai dans lequel elles doivent inclure le congé en option est également prolongée de 21 à 36 semaines après le repos postnatal obligatoire.Le remboursement des nouveaux traitements contre l'hépatite C est élargi aux patients atteints d'hépatite C chronique de stade F2, à savoir une hépatite à fibrose modérée. Il ne faudra plus attendre que la maladie soit aux stades les plus avancés pour pouvoir traiter ces personnes.Le Fonds des maladies professionnelles (FMP) et le Fonds des accidents du travail (FAT) fusionnent pour donner naissance à Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels. Cette union a pour objectif de faciliter les démarches du citoyen. Les tâches principales de Fedris seront l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles et, dans certains cas, des victimes d'accidents du travail; l'adoption et le soutien d'un certain nombre de mesures de prévention en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et le contrôle pour s'assurer que les entreprises d'assurances et les employeurs respectent leurs obligations en matière d'accidents du travail.Le remboursement de la kinésithérapie à destination des personnes souffrant de fibromyalgie a diminué ce 1er janvier 2017. Jusqu'au 31 décembre de l'année passée, les patients se voyaient rembourser 60 séances de 30 minutes par an. En 2017, le remboursement portera sur 18 séances de 45 minutes, non renouvelables. 18 séances de 30 minutes pour des pathologies courantes pourront toutefois s'y ajouter.Augmentation du prix d'un certain nombre d'antibiotiques prescrits par les médecins. Ils changent en fait de catégorie Inami : de B (75 % de remboursement) à C (55 %), soit quelques euros en plus par boîte pour un antibiotique courant. L'objectif est double : réduire la consommation pour préserver à terme leur efficacité et alléger la facture pour la Sécu.Comme le journal du Médecin le transcrivait en début décembre 2016, les sprays nasaux auront un double statut : en vente libre et vente sous prescription (voir http://www.lejournaldumedecin.com/actualite/double-statut-pour-les-sprays-nasaux/article-normal-27089.html).La carte SIS, qui avait déjà disparue de la circulation en 2014, n'est définitivement plus valide. C'est la carte d'identité électronique (eID) qui est désormais d'autorité dans toutes les officines, cabinets de médecins et hôpitaux. Pour les patients n'ayant pas d'eID, il est toujours possible de demander une carte Isi+ à son assurance.Sources: RTL info, Le Soir, Le Vif, Belga, De Tijd, L'Avenir