Tout sur Conseil des ministres

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit contre la loi du 29 novembre 2022 qui interdit aux dispensateurs de soins de facturer des suppléments d'honoraires lorsqu'ils prodiguent des soins ambulatoires à des patients qui ont droit à l'intervention majorée (BIM).

Un accord intervenu ce mercredi en Conseil des ministres restreint reporte à janvier 2025 la mesure du ministre de la Santé qui devait initialement entrer en vigueur, du moins partiellement, ce 1er janvier.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant au partenaire survivant de procéder à l'utilisation de gamètes et d'embryons jusqu'à cinq ans après le décès de l'autre auteur du projet parental. Le délai actuel est de deux ans.

La possibilité pour les pensionnés de travailler dans le secteur des soins de santé est prolongée jusqu'au 30 septembre.

Fin janvier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prolongeant le délai légal permettant au conjoint d'une personne décédée d'encore utiliser après la mort de son partenaire ses gamètes ou embryons.

Dans la foulée de la réforme hospitalière, le ministre de la Santé publique désire mieux définir les missions de soins suprarégionales et locorégionales.

Frank Vandenbroucke est décidemment très en verve ces derniers temps. Dans la foulée de la réforme hospitalière, il désire mieux définir les missions de soins suprarégionales et locorégionales.

À l'avenir, les médecins qui réalisent une euthanasie vont être indemnisés pour ce faire - une disposition qui vise avant tout à les défrayer pour les obligations légales qui leur sont imposées dans ce cadre. C'est l'une des mesures introduites par la "loi portant des disposition diverses urgentes en matière de santé" du 18 mai 2022.

La commission de la Santé a approuvé mardi en deuxième lecture, majorité contre opposition, le projet de loi qui instaure l'obligation vaccinale des soignants contre le covid-19. Très controversée cette mesure n'entrera toutefois pas en vigueur pour le moment. Dans un avis diffusé lundi, la Taskforce vaccination a jugé que dans le contexte épidémiologique actuel, cette obligation n'était pas proportionnelle.

Le Conseil des ministres a approuvé le 25 février, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 des professionnels des soins de santé.

Le 21 décembre en fin de soirée, les médecins et les mutualités ont conclu l'accord médicomut 2022-2023. "Cet accord apporte de la stabilité dans cette période difficile, mais pose aussi les jalons des réformes nécessaires. Des jalons tant pour les médecins généralistes que pour les médecins spécialistes, notamment dans l'intérêt du patient", commente Frank Vandenbroucke.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé le 10 novembre un projet d'arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

Cartel, Absym et AADM, se plaignent dans une lettre adressée au Premier ministre, au ministre de la Santé publique et à la Secrétaire d'État au Budget, de ce que les méandres de l'administration freinent tout une série de dossiers. Les syndicats parlent de "manoeuvre dilatoire".

La prime d'encouragement de 985 euros bruts octroyée au personnel hospitalier avait déjà été étendue au personnel des services de soins infirmiers à domicile. Le Conseil des ministres a marqué ce 29 janvier son accord pour que cette prime soit également accordée aux infirmiers indépendants effectuant des prestations à domicile ou en milieu hospitalier et aux travailleurs salariés des maisons médicales. Un budget de 18 millions d'euros a été libéré.

La crise du Covid-19 aura permis, malgré les nombreux coups durs qu'auront dus encaissés les indépendants, de nombreuses avancées sociales. Dernières en date: une augmentation de la pension minimale ainsi que du congé de paternité et de naissance.

Le Conseil des ministres restreint du vendredi 6 novembre a adopté 38 nouvelles mesures d'aide pour les secteurs impactés par les mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19. Six d'entre elles bénéficieront directement aux indépendants. Elles améliorent notamment de nouveau sensiblement les mécanismes de droit passerelle qui peuvent profiter à certains médecins.

Le gouvernement De Croo octroiera en 2020 une prime d'encouragement exceptionnelle de 985 euros bruts au personnel hospitalier. Cette prime s'ajoute à la revalorisation des salaires et aux meilleures conditions de travail prévues dans l'Accord social signé jeudi

Le couvre-feu officiellement instauré dans notre pays depuis ce mardi 00.01, ne s'applique pas aux victimes de violences intrafamiliales considérées comme en déplacement essentiel.