Suppléments d'honoraire en MRS-CPAS : OK, sauf règlement d'ordre intérieur

07/05/18 à 10:48 - Mise à jour à 10:46

Un médecin non-conventionné peut-il demander des suppléments d'honoraires dans une maison de repos et de soins (MRS) du CPAS ? Oui sauf si le règlement d'ordre intérieur s'y oppose.

Suppléments d'honoraire en MRS-CPAS : OK, sauf règlement d'ordre intérieur

Le Conseil national de l'Ordre des médecins confirme qu'il y a lieu de distinguer la situation dans laquelle les honoraires sont supportés par le CPAS et celle où ils sont à la charge du patient.

" Si le supplément d'honoraires est assumé par le patient, la MRS ne peut pas imposer de restriction quant aux honoraires au vu du principe de libre choix du médecin. " Par contre " si les honoraires sont pris en charge par le CPAS, le règlement d'ordre intérieur peut imposer que les médecins doivent s'en tenir aux tarifs de convention de l'Inami. Dans ce cas, le médecin doit respecter les tarifs conventionnels de l'Inami. "