Se dégager fiscalement d'un compromis de vente pour 10 euros

02/06/17 à 07:00 - Mise à jour à 01/06/17 à 12:13

Se dégager fiscalement d'un compromis de vente pour 10 euros, c'est possible à certaines conditions. Contrairement à une idée répandue, le compromis de vente n'est pas légalement imposé. Mais, selon l'adage, " compromis de vente vaut vente ". Dès lors, si celui-ci a été rédigé, peut-on encore se désister civilement et fiscalement ? Qu'apporte la nouvelle mesure de 2017 en Région de Bruxelles-Capitale?

...

Vous souhaitez continuer à nous lire?

Inscrivez-vous pour avoir accès au contenu de ce site.* Et en plus, lisez 4 articles gratuits chaque mois

Je m'enregistre Je suis déjà enregistré * Le journal du Médecin, Belgian Oncology News, jm update Spécialiste sont des magazines médicaux. La Loi belge stipule que seuls les médecins et prestataires de soins avec un numéro Inami peuvent le consulter. Ceci vaut aussi pour ce site.
ou

Accès illimité à tous les articles pour les membres du Club du journal du Médecin.

Je deviens membre Je suis membre