Le Cartel (et l'AADM mais seule la lettre recommandée du Cartel est arrivée à l'Inami) ont décidé de dénoncer de plein droit l'accord médico-mut. L'Absym devrait suivre mercredi soir lors de son conseil d'administration. En cause, les mesures d'économies unilatérales (et donc contraires à l'esprit de l'accord) décidées par le gouvernement avec la bienveillance des mutuelles. Conséquence : les tarifs des consultations et visites risquent prochainement d'être fixés librement mais le statut social n'est pas menacé.
Les syndicats médicaux devaient attendre la publication au Moniteur des économies de 72 millions pour dénoncer l'accord "de plein droit". C'est chose possible depuis le 29 décembre 2016. Ces dernières semaines, les interprétations juridiques divergeaient et cette modalité n'était pas évidente à actionner.
Que va-t-il se passer dans les semaines qui viennent ?
Premièrement, il est encore possible de "sauver" l'accord. Mais raccommoder syndicats médicaux et gouvernement/mutuelle nécessitera de faire des propositions concrètes. Les syndicalistes n'achèteront pas un chat sans un sac. Nous avons posé quatre questions à l'Inami.
Dans quel délai Jo De Cock va-t-il convoquer la médico-mut ? Quelle sont ses marges de manoeuvre ?
Le point 13.1.2. de l'Accord prévoit que l'Accord est résolu de plein droit 30 jours après la publication au Moniteur belge notamment de mesures d'économie fixées unilatéralement par le gouvernement par rapport au cadre budgétaire actuel.
Selon le point 13.1.2.4., un syndicat qui souhaite invoquer la résolution de plein droit le notifie à la CNMM (Commission nationale médico-mutualiste) dans un délai de 15 jours après la constatation.
La loi-programme susmentionnée a été publiée le 29 décembre 2016. L'Inami a reçu une lettre du Cartel le 6 janvier 2017.
Selon le point 13.1.2.5, si un syndicat invoque la résolution de plein droit, le président de la CNMM doit convoquer une réunion à laquelle la ministre est invitée. Dès lors, il est logique (mais cela n'est pas prévu explicitement par l'Accord) que M. De Cock convoque la CNMM avant le 28 janvier 2017, soit le 30ème jour qui suit la publication de la mesure incriminée.
Lors de cette réunion, la CNMM examinera la situation (savoir si oui ou non la loi-programme publiée constitue ou non une situation de résolution de plein droit visée par l'Accord) et donc des suites à donner.
Les tarifs sont-ils totalement libres ?
A l'heure actuelle, l'Accord reste en vigueur, et donc les tarifs s'appliquent. L'Absym recommandera apparemment d'indexer les honoraires "normalement" soit une augmentation de 17 centimes d'euros.
Que va-t-il se passer avec le statut social ?
Le point 13.1.2.6 prévoit que les avantages du statut social restent garantis à l'égard de ceux qui avaient adhéré à l'Accord et qui s'engagent à respecter les tarifs en vigueur.
La ministre peut-elle/va-t-elle fixer les tarifs de plein droit et si oui selon quelle modalité juridique ?
Les conséquences de l'éventuelle résolution de l'Accord doivent encore être analysées... Mais cette modalité existe légalement et a été utilisée par le passé.
Les syndicats médicaux devaient attendre la publication au Moniteur des économies de 72 millions pour dénoncer l'accord "de plein droit". C'est chose possible depuis le 29 décembre 2016. Ces dernières semaines, les interprétations juridiques divergeaient et cette modalité n'était pas évidente à actionner. Que va-t-il se passer dans les semaines qui viennent ? Premièrement, il est encore possible de "sauver" l'accord. Mais raccommoder syndicats médicaux et gouvernement/mutuelle nécessitera de faire des propositions concrètes. Les syndicalistes n'achèteront pas un chat sans un sac. Nous avons posé quatre questions à l'Inami.Dans quel délai Jo De Cock va-t-il convoquer la médico-mut ? Quelle sont ses marges de manoeuvre ?Le point 13.1.2. de l'Accord prévoit que l'Accord est résolu de plein droit 30 jours après la publication au Moniteur belge notamment de mesures d'économie fixées unilatéralement par le gouvernement par rapport au cadre budgétaire actuel. Selon le point 13.1.2.4., un syndicat qui souhaite invoquer la résolution de plein droit le notifie à la CNMM (Commission nationale médico-mutualiste) dans un délai de 15 jours après la constatation. La loi-programme susmentionnée a été publiée le 29 décembre 2016. L'Inami a reçu une lettre du Cartel le 6 janvier 2017. Selon le point 13.1.2.5, si un syndicat invoque la résolution de plein droit, le président de la CNMM doit convoquer une réunion à laquelle la ministre est invitée. Dès lors, il est logique (mais cela n'est pas prévu explicitement par l'Accord) que M. De Cock convoque la CNMM avant le 28 janvier 2017, soit le 30ème jour qui suit la publication de la mesure incriminée.Lors de cette réunion, la CNMM examinera la situation (savoir si oui ou non la loi-programme publiée constitue ou non une situation de résolution de plein droit visée par l'Accord) et donc des suites à donner.Les tarifs sont-ils totalement libres ? A l'heure actuelle, l'Accord reste en vigueur, et donc les tarifs s'appliquent. L'Absym recommandera apparemment d'indexer les honoraires "normalement" soit une augmentation de 17 centimes d'euros.Que va-t-il se passer avec le statut social ?Le point 13.1.2.6 prévoit que les avantages du statut social restent garantis à l'égard de ceux qui avaient adhéré à l'Accord et qui s'engagent à respecter les tarifs en vigueur.La ministre peut-elle/va-t-elle fixer les tarifs de plein droit et si oui selon quelle modalité juridique ? Les conséquences de l'éventuelle résolution de l'Accord doivent encore être analysées... Mais cette modalité existe légalement et a été utilisée par le passé.
