Régularisation médicale des réfugiés : 8.745 autorisations de séjour en dix ans

22/02/17 à 10:48 - Mise à jour à 23/02/17 à 09:39

Le rôle des médecins de l'Office des étrangers en matière de régularisation des réfugiés pour raison médicale a une nouvelle fois clivé les protagonistes en commission de l'Intérieur de la Chambre. Selon le Comité consultatif de Bioéthique, l'Office des étrangers a une interprétation très personnelle du rôle du médecin. L'Ordre des médecins estime que l'indépendance déontologique des médecins-conseils n'est pas assurée. Le directeur de l'Office estime, lui, que les médecins-conseils refusent de rencontrer l'Ordre des médecins parce que leur travail est " systématiquement déconsidéré ".

La procédure de régularisation médicale des étrangers a subi un feu nourri de critiques à la Chambre mardi. Plusieurs intervenants ont pointé du doigt des dysfonctionnements et plaidé pour une réforme.

Cette procédure qui se fonde sur l'article 9ter de la loi sur les étrangers permet à un étranger séjournant en Belgique d'obtenir une autorisation de séjour parce qu'il souffre d'une maladie grave au point de menacer sa vie ou son intégrité physique en cas d'éloignement du territoire. Le médiateur fédéral a produit en novembre un rapport qui met en cause la qualité et la durée de la procédure. Il épingle notamment "les conditions de travail des médecins de l'Office des étrangers (qui) ne leur permettent pas toujours d'agir en conformité avec la déontologie médicale".

Recours suspensif

Devant la commission de l'Intérieur, le Dr Paul Cosyns, membre du Comité consultatif de Bioéthique, a abondé dans ce sens. "L'Office des étrangers a une interprétation très personnelle du rôle du médecin avec laquelle le comité n'est pas d'accord", a-t-il déclaré.

Le directeur de l'Office des étrangers, Freddy Rosemont, a contesté certaines affirmations et en a relativisé d'autres. Le contrôle semble toutefois difficile à assurer. Le Conseil de l'ordre des médecins s'est vu interdire de rencontrer les médecins-conseil de l'Office. "C'est un signe que l'indépendance des médecins est bridée", a souligné M. Cosyns qui a épinglé une hiérarchie administrative accordant peu de marge de manoeuvre. L'Office a une toute autre interprétation: selon lui, les médecins-conseil refusent de rencontrer l'Ordre parce que leur travail est systématiquement déconsidéré.

La commission Intérieur a également découvert lors de la présentation du rapport du médiateur fédéral Guido Herman qu'il est interdit aux médecins de l'OE de prendre contact avec le médecin traitant des demandeurs ou avec des spécialistes. Les quelque 7 députés présents s'en sont étonnés puisqu'il s'agit de pathologies mortelles. Pour François Roosemont, il s'agit d'un "dialogue sans valeur et une perte de temps". Il craint que les médecins soient abusivement sollicités et perdent en efficacité.

Pour se conformer à la jurisprudence européenne, la Belgique devrait prévoir un recours suspensif contre un refus de régularisation ou de prolongation de séjour, ont plaidé tant le médiateur que le centre pour les migrations Myria et des intervenants associatifs. "On est face à un article qui doit garantir l'absence de traitement inhumain et dégradant", a fait remarquer la médiatrice Catherine De Bruecker. L'Office des étrangers ne se montre pas très chaud. "Cela donnera lieu à plus de recours, plus de travail, des délais plus longs, etc. C'est un cercle vicieux", a répondu M. Roosemont.

Il a été soutenu en cela par la députée N-VA Sarah Smeyers. Elle parle d'un appel d'air qui annulerait l'effet bénéfique du filtre médical. "Les demandes et recours se multiplieraient. Tous ceux qui se sentent un petit peu malades seraient désormais protégés d'éloignement."

Bientôt neuf médecins?

Pourtant sur le terrain, la situation est parfois dramatique. Des personnes souffrant de pathologies lourdes attendent pendant des années l'issue d'une procédure qui se résume à une partie de ping-pong entre l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers. "On fait peser un risque inacceptable pour un patient qui n'a accès qu'aux soins médicaux urgents et pour la santé publique en raison du risque de propagation de maladie", a indiqué Mme De Bruecker.

En dix ans, l'Office des étrangers a accordé 8.745 autorisations de séjour sur base de cette procédure. Sept médecins travaillent à son service, dont deux à mi-temps. Une procédure de recrutement est en cours et le renfort de deux médecins supplémentaires est attendu. A entendre le directeur, il y a peu de candidats à cause de la "campagne permanente" contre les médecins-conseil de l'Office.

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