Questionnaires médicaux illégaux : Test Achats poursuit son action

13/11/17 à 09:00 - Mise à jour à 08:56

Ce 25 octobre, le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu un jugement "avant-dire droit" dans l'action introduite par Test Achats contre Belfius, AG et AXA sur leurs questionnaires médicaux jugés illégaux par l'organisation de consommateurs. Ce jugement impose de saisir la Commission de conciliation Assurance "soins de santé" comme préalable à une procédure judiciaire.

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