Montants de référence : pas anti-constitutionnels

09/02/17 à 17:29 - Mise à jour à 17:40

Source: Le Journal Du Médecin

Dans le différend opposant en matière de montants de référence, les Cliniques Saint-Pierre et, d'autre part, l'Inami et le conseil des ministres, la Cour constitutionnelle rejette ce jeudi l'essentiel des questions préjudicielles à elle posées par l'hôpital. Mais elle reconnaît que le fait de calculer les montants à rembourser par rapport à une médiane fixée à zéro viole bien la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.

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