Les syndicats conseillent de ne plus utiliser e-Attest pour le moment

22/03/18 à 23:30 - Mise à jour à 15:32

Les syndicats médicaux conseillent à leurs membres de ne provisoirement plus utiliser e-Attest. A la place de diminuer la paperasse le système peut provoquer au contraire une charge administrative au niveau fiscal car le système serait incompatible avec le Fisc au niveau de la force probante. MyCarenet et les mutuelles parlent de " faux problème " car la base de donnée du logiciel n'est pas piratable. Même son de cloche du côté de l'Inami : les médecins ne doivent pas craindre d'être poursuivis par le Fisc.

Les syndicats conseillent de ne plus utiliser e-Attest pour le moment

© PHOTOPQR/NICE MATIN/MAXPPP

Selon les syndicats médicaux, le problème vient du fait qu'aucun règlement n'existe avec le Fisc. Un inspecteur du fisc indélicat pourrait vous demander de démontrer que vous avez bien délivré toutes les prestations.

" Vous pouvez exporter de votre DMI les prestations e-attest vers une spreadsheet. Mais vous ne pouvez pas démontrer au fisc que vous n'avez pas supprimé une ligne, que le fichier n'a pas été trafiqué ", explique Reinier Hueting, président du Cartel.

Le Cartel a donc envoyé une lettre au président de la médico-mut. " Nous avons à ce sujet de nombreuses questions de nos membres. Nous ne trouvons rien comme explication sur le site de l'Inami pas davantage sur le site de MyCarenet. Nous avons demandé une confirmation que l'information sur les montants qui figurent sur le logiciel est également correcte. " Roel Van Giel confirme que AADM a également posé la question.

Il faut donc d'abord une concertation avec les producteurs des packages informatiques impliqués, l'Inami, MyCarenet et le SPF Finances pour avoir la garantie que le fisc considère toute information émanant des logiciels comme suffisamment fiable, estiment les organisations de défense professionnelle des médecins.

"Ahurissant"

" Ahurissant ". C'est le mot qu'utilise le Dr Hueting. Il assure que le Cartel fera en sorte que cela soit réglé [avant d'aller plus loin]. " Nous supposions que le logiciel testé dans les minilabs soit en ordre aussi pour le Fisc. Les médecins ne veulent pas avoir de tracas avec l'inspection fiscale ou se mettre de la paperasserie supplémentaire sur le dos. Nous avons donc envoyé un message à nos membres mardi pour leur conseiller de mettre e-attest en veilleuse. "

Plus tard dans la journée, c'est au tour d'AADM de conseiller à ses membres de réfléchir au fait d'utiliser encore e-attest étant donné les circonstances.

L'Absym prévient aussi ses membres : "Nous les appelons à arrêter e-Attest du moins jusqu'à la prochaine réunion de la Commission nationale médico-mut le 23 avril. Ce sera mis de nouveau à l'agenda ", précise le président Marc Moens. La Ministre De Block rapportait au moment du l'annonce du lancement du système, " que le patient serait remboursé plus rapidement et le médecin libéré d'une partie de sa paperasserie. Malheureusement, lors de la mise en vigueur d'e-Attest, le Gouvernement n'a pas été attentif à l'aspect fiscal ". " Contrairement aux anciens carnets d'attestations de soins qui étaient numérotés, le système électronique d'attestations n'est pas fiable pour justifier les revenus auprès de l'administration fiscale. En effet, l'e-Attest de chaque patient se retrouve simplement dans un tableau Excel mais un tel tableau peut facilement être manipulé. "

Marc Moens conseille donc à tous les MG, momentanément de retourner au vieux système d'attestations de soins papier. " Nous ne voudrions pas que les généralistes aient des problèmes avec l'administration fiscale. "

" Faux problème "

Pour le CIN (Comité inter-mutualiste national), c'est un faux problème. MyCarenet planche depuis quelques temps sur la problématique. L'Inami a fait en sorte que le logiciel e-attest vaille preuve pour le Fisc. Le système fournit une copie officielle des montants demandés aux patients plus une facture qui font office de preuve. Mais comme le médecin doit fournir une preuve anonymisée des montants au Fisc pour respecter le droit à la vie privée, il est exact que le Fisc pourrait mettre en doute la copie envoyée par le médecin en l'accusant de l'avoir trafiquée. "Toutefois le justificatif lui-même ne peut pas être perverti. Si les deux ne correspondent pas, c'est le médecin qui est forcément un fraudeur. Dans le cas contraire, le médecin pourra toujours brandir au Fisc le justificatif prouvant les montants." Ce qui lève l'incertitude quant à la charge de la preuve. Le problème existe déjà avec la règlementation tiers-payant. "Le TP est obligatoire dans certains cas et interdit dans d'autres cas. Le médecin reçoit les remboursements de la mutuelle. E-attest donc ne change rien mais ne fait qu'amplifier éventuellement le phénomène. Plusieurs producteurs de logiciels contactés vont dans ce sens." Pour le CIN, ce serait beaucoup plus facile si la médico-mut acceptait que les suppléments d'honoraires soient également envoyés via e-attest. Mais ceci est une autre histoire...

L'Inami a également réagi mercredi dans le sens des mutuelles. "L'incertitude n'est pas de mise, car la preuve fiscale réside digitalement dans le système. En cas de contrôle fiscal, les consultations figurent dans la base de données et sont un élément de preuve. Sur demande de la ministre De Block, les organismes assureurs ont pris contact avec les producteurs de logiciel. Ils informeront leurs clients correctement. "

Une solution finale pour la fiscalité d'e-Attest est attendue au plus tôt pour le 23 avril prochain lors de la réunion de la Commission nationale médico-mutualiste. D'ici là, les syndicats conseillent d'interrompre l'utilisation du système.

En savoir plus sur: