Le projet de loi 'faible variabilité' mine l'accord médico-mut

02/11/17 à 12:19 - Mise à jour à 16:54

Source: Le Journal Du Médecin

Le projet de loi faible variabilité mine l'accord médico-mut, souligne Marc Moens, président de l'Absym. Cet accord postule qu'il n'y aura plus d'atteinte contre les suppléments d'honoraires tels que décidés par l'accord. Or, la proposition de loi faible variabilité dans les hôpitaux ne va pas dans ce sens.

Le projet de loi 'faible variabilité' mine l'accord médico-mut

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L'article 11 du projet de loi en question prescrit que les suppléments d'honoraires peuvent être pris par rapport à l'honoraire normal des prestations, c'est-à-dire selon les règles habituelles. Mais l'article de loi précise également que le supplément (d'honoraire) ne peut dépasser les prestations impliquées dans le "montant prospectif global" en matière de budget. C'est totalement contradictoire, selon Marc Moens, président de l'Absym.

Artsenkrant (l'alter ego du jdM) propose dans son numéro 2514 un exemple fictif en cas d'accouchement par exemple qui démontre cette contradiction. Dans une lettre à la médico-mut, Jo De Cock, fournit trois exemples sur base de montants réels quant aux "honoraires prospectifs globaux".

Un des exemples concerne la prothèse totale de genou. Dans ce cas un hôpital devrait compter à l'avenir un montant total qui est aujourd'hui de 1.795,67 euros : 44,07% de 782,48 euros vont à l'orthopédiste pour l'arthroplastie, 22,87% de 406,01 euros à l'anesthésiste, 7,39% de 131,28 euros concernent la revalidation pluridisciplinaire, etc.

Pour les consultations, on peut utiliser 0,92% du montant, soit 16,33 euros destinés à la consultation. Mais imaginons qu'il s'agisse d'un vieux patient et que le gériatre soit présent dans le cadre de la gériatrie de liaison. Imaginons également que le patient ait une tension artérielle qui dérape et que le cardiologue donne son avis. Ajoutons que le rhumatologue référant vienne mettre son grain de sel en prenant le pouls du patient.

Le gériatre peut pour une gériatrie de liaison au lit du malade facturer 46,62 euros (599045), le cardiologue et le rhumatologue chacun 35,44 euros (599082). Aucun des trois médecins ne peut ensemble demander un supplément basé sur la valeur nominale de la prestation si l'intervention tombe sous le coup des soins à faible variabilité. Le total qu'ils peuvent facturer se monte à 16,33 euros.

Or l'Absym se souvient que le (dernier) accord médico-mut stipule qu'aucune limite supplémentaire aux suppléments d'honoraires ne peut être publiée dans le Moniteur belge. Un nouvel élargissement de l'accord vers une interdiction de suppléments d'honoraires va également plus loin que l'accord de gouvernement.

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