Le médecin ne peut refuser des soins à un patient qui ne choisit pas une chambre unique

05/03/18 à 13:59 - Mise à jour à 13:59

Source: Le Journal Du Médecin

Le Conseil national de l'Ordre des médecins rappelle " qu'il est contraire à la déontologie médicale qu'un médecin refuse ses soins à un patient au seul motif que celui-ci ne choisit pas une chambre individuelle ", que ce soit lors de l'admission dans le cadre d'une prise en charge médicale en cours ou lors du suivi d'une affection de longue durée.

Cette position déontologique exprimée en 2014 est devenue loi en 2016.

"La législation sur les hôpitaux prévoit dorénavant explicitement que le patient a droit à la même offre de soins de santé de qualité sur le plan des prestations fournies, du délai dans lequel ces prestations sont offertes et des médecins qui sont actifs à l'hôpital, qu'il choisisse une admission en chambre individuelle, en chambre à deux lits ou en chambre commune (articles 29/1 et 128 de la loi coordonnée du 10 mai 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins)."

C'est le patient qui choisit la chambre et le médecin "ne peut pas influencer ce choix pour faire accepter au patient des conditions financières d'hospitalisation qu'il ne souhaite pas" L'article 5 du Code de déontologie médicale "impose au médecin de soigner tous ses malades avec la même conscience".

Lors d'une hospitalisation planifiée, il est recommandé de ne pas attendre le jour même pour faire le devis récapitulant les prix des biens et services offerts par l'hôpital.

Enfin, il ne peut y avoir de rapport entre le choix du médecin de demander des suppléments d'honoraires et la qualité de ses soins.