La CRM doit-elle fonctionner autrement ?

19/04/18 à 23:30 - Mise à jour à 14:58

Outre une présentation sur la nouvelle manière de planifier les professions de santé sur laquelle nous reviendrons, le Comité de l'assurance de l'lnami est revenu longuement lundi sur la manière nouvelle dont la Commission du remboursement du médicament (RRM) devrait fonctionner pour l'élargissement des indications de certains médicaments indispensables.

La CRM doit-elle fonctionner autrement ?

Les dépassements du budget du médicament en 2017 vont-ils entraîner une réforme de la CRM? © Belga Image

Le fond du problème est le suivant : les honoraires médicaux ont " dépensé " nettement moins que prévus en 2017 (100 millions d'euros de moins tellement furent hautes les mesures d'économie) alors que le secteur du médicament a quelque peu dérapé (+300 millions). C'est sur cette toile de fond qu'a été discuté au Comité de l'assurance la possibilité que la CRM fonctionne de manière différente pour les médicaments dont les patients ont un besoin urgent. Jean Hermesse (Mutualités chrétiennes) s'est dit réticent à ces changements dans la mesure des dérapages. En somme : pas de cadeaux à l'industrie pharmaceutique sans savoir où l'on va.

Jacques de Toeuf est plus nuancé : " Toute cette histoire est très complexe. Le fond de l'affaire, c'est que l'industrie pharmaceutique se plaint d'être confrontée à un blocage de la CRM lorsqu'ils demandent un élargissement de l'indication de certains de leurs médicaments. Ils veulent que cet élargissement ne soit pas associé à une modification de prix (vers le bas). Parce que si on compare les indications, parfois les prix baissent jouant sur la référence européenne. "

Tout le fond du débat est de savoir s'il faut conditionner l'approbation d'un élargissement de l'indication à l'approbation de baisser les prix. " Or, la CRM a des procédures de vote internes que je connais mal mais elle peut imposer des baisses de prix. Un arrêté ministériel transmis en mars par le gouvernement propose une majorité plus courte pour avoir une procédure plus simple qui accorde l'élargissement sans réduction de prix. On passerait de la majorité des deux-tiers à la majorité simple ce qui amoindrit le poids des mutuelles pour rejeter des procédures de ce type. "

Les mutuelles se profilent depuis toujours comme garants de l'équilibre du budget et des aspects sociaux des soins en général. En parallèle, la ministre et les firmes s'entendent pour garantir certains prix (articles 81) aux patients. C'est le bras de fer permanent...

Incertitude

Marcel Bauval (GBO) confirme que ce fut le plat de résistance. " Le problème est l'incertitude au niveau budgétaire qui a été soulignée par le Commission budgétaire de l'Inami. Ce dossier n'est que l'émergence d'un problème plus profond: les accords que la ministre a conclu. Les dépenses doivent être modulées mais les modalités de calcul sont trop compliquées. Comme le budget n'est pas extensible, si un secteur 'dérape', les autres risquent de payer les pots cassés. Le Comité de l'assurance n'a pas d'impact malheureusement pour cela. Les calculs me semblent obscurs. Il y a une partie de rétribution a posteriori. C'est cela le problème le plus fondamental. En deuxième lieu, le gouvernement semble nous vendre la chose comme un iphone offert lorsque vous prenez un package Premium. Les mesures procéduriales sont mal fagotées du point de vue budgétaire. Mais cela n'aura pas un impact extraordinaire sur le budget. Les organismes assureurs ont fait un tir de barrage car ce n'est pas transparent. Mais notons que ce remboursement facilité va profiter à une certaine catégorie de patients qui sinon ne bénéficient pas de la thérapie. Sinon, les habitants de certains villages transfrontaliers se procurent des médicaments chez nos voisins... "