Internement : La présence d'un avocat nuit

10/05/17 à 13:38 - Mise à jour à 12/05/17 à 13:50

Source: Le Journal Du Médecin

" La présence d'un avocat lors d'une expertise [médico-légale psychiatrique] constitue un problème. Elle entame l'objectivité de l'enquête. " Ainsi s'exprimait le médecin-psychiatre légal Inge Jeandarme la semaine dernière lors d'une journée d'étude organisée autour de la nouvelle loi sur l'internement. Le conseil national de l'Ordre le suit.

Internement : La présence d'un avocat nuit

© Hollandse Hoogte

Le Dr Jeandarme fait référence à la célèbre loi Salduz qui est d'application depuis novembre 2016 et qui prescrit qu'un prévenu interrogé par la police a droit à la présence d'un avocat. Ce qui est bien plus compliqué bien sûr en cas d'examen médical. Or la loi s'y applique également.

"La loi Salduz est malhonnête intellectuellement", s'est exclamé le Pr émérite Paul Cosyns (université d'Anvers). "La loi est prévue pour des interrogatoires de police mais est appliquée aussi pour un examen médical. Or la présence d'un avocat lors d'un examen de type psychiatrique met en péril l'examen lui-même. La modalité prévoyant la présence d'un avocat doit donc être retirée de la loi. Un scientifique qui se trouve dans une situation où il ne peut pas faire son travail préfèrera s'abstenir. C'est une question de conscience."

Le Pr Cosyns a fait savoir que l'Ordre des médecins va dans cette direction et prépare pour fin de semaine un avis à ce sujet.

Actualisé le 12/05/2017 à 13 h 40:

Pour le conseil national de l'Ordre des médecins, "la présence d'un médecin de son choix lors d'un examen médical ne pose pas de problème déontologique car celui-ci connaît la déontologie médicale et les règles techniques de l'expertise psychiatrique". En revanche, la présence d'un avocat fait entrer l'expertise médico-légale psychiatrique dans la confusion avec un interrogatoire de police. "Contrairement à l'expertise psychiatrique médico-légale qui porte uniquement sur l'état de santé de la personne concernée, l'interrogatoire par la police vise la découverte de la vérité. L'expertise psychiatrique médico-légale a pour objectif un avis psychiatrique impartial, indépendant et motivé, établi par un expert. Un tel examen nécessite l'instauration et le développement d'une relation entre la personne concernée et le médecin afin d'aboutir à un dialogue permettant à cette personne de parler librement."

L'avocat aura tendance à protéger le patient des conséquences juridiques de ses paroles alors qu'il ne s'agit que de déterminer son état (mental en l'occurence).

Dès lors, "la présence d'un avocat lors d'une expertise psychiatrique médico-légale, comme prévue à l'article 7 de la loi internement, entrave l'expertise et est de nature à compromettre l'exercice d'une bonne administration de la justice" , conclut le CNOM.

L'expert psychiatre peut donc carrément refuser la mission s'il estime que la présence d'un tiers est intempestive.

L'Ordre a sollicité un entretien auprès de Mme De Block afin de la convaincre de la nécessité d'amender le loi internement.

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