Concours d'entrée de juin: le ping-pong juridique se poursuit

15/02/17 à 12:09 - Mise à jour à 16/02/17 à 15:52

Source: Le Journal Du Médecin

Face aux courriers conjugués et quasi copie conforme du ministre Jean-Claude Marcourt et de la Fédération des étudiants francophones arguant d'une insécurité juridique quant au concours de fin de 1er BAC 2017 en l'absence de quotas 2022, la ministre De Block précise que les communautés ont la responsabilité d'organiser les concours nécessaires, le Fédéral n'est pas compétent.

Concours d'entrée de juin: le ping-pong juridique se poursuit

© BELGAIMAGE

A partir de l'année académique 2017-2018, le ministre francophone de l'Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt, a promis d'organiser un examen d'entrée en juin avant l'entame des études de médecine et de dentisterie pour les candidats à ces études.

En parallèle, pour les étudiants actuellement en 1er Bac, le ministre prévoit toujours d'organiser un concours en juin (2017).

Selon le ministre Jean-Claude Marcourt qui a pris le 8 février dernier sa plus belle plume pour écrire à la ministre De Block avec copie au Premier ministre, l'absence de fondement légal de ce concours, suite à un avis négatif du conseil d'Etat au contingentement qui sera appliqué aux étudiants qui termineront leur formation de base en 2022, le plonge "dans une insécurité juridique majeure" (lire Jdm du 10/02).

Même saga qu'en 2016

Les étudiants pourront en effet soulever l'absence de contingentement fédéral pour souligner le manque de fondement juridique des quotas appliqués audit concours de juin.

Le ministre craint de vivre à l'été 2017 la saga qu'il a vécu en été 2016 lorsque le concours de fin de 1er BAC a été juridiquement attaqué. Ce qui serait toxique pour tout le monde surtout pour les étudiants.

Entre-temps la FEF a également écrit à la ministre De Block et au Premier Michel, s'inquiétant pour les étudiants. "Il me semble important, écrit Maxime Mori, le président de la FEF, au vu de l'incapacité du gouvernement fédéral d'avoir fixé à temps ces quotas, qu'aucun étudiant ne se trouve pénalisé par cette carence. Encore une fois, j'en appelle à la responsabilité de chacun dans ce dossier et il serait, pour la Fédération des étudiants francophones, inacceptable de voir à nouveau se dérouler sous nos yeux une saga juridique lors du concours organisé en fin de première année dans les facultés concernées. Disposeront-ils d'un numéro Inami ? L'absence de message clair de votre part à ce sujet ne manquerait pas d'entraîner de nouvelles craintes légitimes, une ambiance de travail délétère à l'entame de ce second quadrimestre."

En l'absence de quotas pour 2022, le ministre pose la même question à Maggie De Block: "Pouvez-vous me confirmer qu'il va de soi que l'absence de quotas doit également avoir pour conséquence de permettre d'octroyer sans condition un Inami à tous les étudiants en cours de cursus ?"

Situation juridique complexe

La réponse ne coule pas de source.

En pratique, le projet d'arrêté royal relatif aux quotas de médecins pour 2022 peut être envoyé au Conseil d'État pour avis, mais ne peut être soumis qu'en deuxième lecture après que le groupe de travail a trouvé une solution pour fixer les quotas de 2023 et pour les étudiants qui obtiendront leur diplôme durant la période de 2017 à 2020.

Deuxième condition : il faut que le gouvernement de la Communauté française ait approuvé en deuxième lecture un projet de décret instaurant un examen d'entrée.

Il avait aussi été convenu de prévoir une concertation entre les autorités fédérales et les entités fédérées. Le groupe de travail "professions de soins de santé" de la Conférence interministérielle de la Santé publique s'en est emparé le 1er février. "À la suite de cette décision, le projet d'arrêté royal relatif aux quotas de médecins pour 2022 a été transmis au Conseil d'État pour avis. Le Conseil d'État a constaté que le projet d'arrêté royal qui fixe les quotas de 2022 ne sera pas pris suffisamment à l'avance."

Toutefois, une fixation par la loi des quotas, comme le suggère le Conseil d'État, est techniquement peu utile. "Étant donné que la procédure préparatoire pour cette disposition légale ne permettra pas non plus une publication en temps utile, cette piste semble également peu plausible."

En attendant, "la responsabilité de chaque Communauté reste entière dans ce dossier. Des initiatives peuvent être prises par les Communautés pour déterminer le nombre de promus pour 2022 sans décision formelle du gouvernement fédéral." Ni la ministre ni le gouvernement fédéral n'ont compétence à organiser un concours en fin de 1er BAC.

Après l'approbation du décret de M. Marcourt relatif au concours "les options seront prises par le gouvernement fédéral étant donné que le deuxième avis du Conseil d'Etat est en cours. Elles seront communiquées en temps voulu".

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