Bonne nouvelle pour les médecins qui occupent un bien qui appartient à leur société

26/09/18 à 23:30 - Mise à jour à 27/09/18 à 14:52

FISCALITÉ Depuis de nombreuses années, les contribuables " dirigeants d'entreprise " qui occupaient à titre privé un bien appartenant à leur société, étaient taxés sur la base d'un avantage de toute nature dont le montant avait été considérablement augmenté à la suite des modifications apportées en 2012 à la formule prévue par l' AR/CIR (arrêté royal d'exécution du code des impôts sur les revenus). Deux arrêts des Cours d'appel de Gand et d'Anvers viennent cependant d'alléger considérablement la charge de ces occupants.

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